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du 20 mai 2020  n°347

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de Responsable santé

n° 347 du 20 mai 2020

Retard au diagnostic d’une grossesse extra-utérine  Abonnes

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

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L’intervention pour la pose d’une chambre implantable constitue un acte de pratique courante qui peut être réalisé par l’interne seul, hors la présence du médecin référent

Une patiente est admise, le 6 janvier 2015, au centre hospitalier régional universitaire de Lille pour prendre en charge un lymphome non hodgkinien à grandes cellules B de type centro-germinatif. Le jour même, les médecins procèdent à la pose d’une chambre implantable sur la voie jugulaire interne droite afin de permettre l’injection du produit de chimiothérapie. L’intervention est un échec en raison de la formation d’un coude par le cathéter, qui empêche le bon écoulement du...

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Un diagnostic erroné n’est pas fautif dès lors que les médecins ont rempli leur obligation de moyens pour déterminer la nature des troubles du patient

Un jeune homme de 19 ans est orienté par l’infirmière scolaire de son lycée vers le centre médico-psychologique du secteur 16 dans le 15ème arrondissement de Paris. Il y est pris en charge, à partir du 9 mars 2000, par un médecin psychiatre du centre hospitalier Sainte-Anne. Le médecin lui prescrit un traitement à base de psychotropes, neuroleptiques et anxiolytiques jusqu’au 20 janvier 2004. Au cours de cette période, suite à une crise violente, le patient est hospitalisé à la demande d’un tiers à l’hôpital Sainte-Anne, du 8 au 23 février 2001.

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Le décès d’un patient suite à l’administration d’un traitement sédatif d’urgence en psychiatrie constitue un accident médical anormal indemnisable au titre de la solidarité nationale, même si le patient a été admis en état d’agitation  Abonnes

Un patient âgé de 43 ans est admis, le 20 février 2007, à l’hôpital Sainte-Anne afin de traiter un épisode maniaque dans un contexte de trouble affectif bipolaire avec insomnie, agitation et agressivité. Vers 1 heure 15 du matin, les médecins lui administrent 100 mg de Tercian (neuroleptique) et 10 mg de Valium (anxiolytique). Le patient est ensuite transféré au centre hospitalier Henri Ey spécialisé en psychiatrie où il reçoit une injection de 150 mg de Loxapac (neuroleptique) et de 2 mg de Rivotril (antiépileptique) à 4 heures du...

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La cession fictive du fonds de commerce d’une clinique à un hôpital expose le directeur de l’hôpital et la société gestionnaire de la clinique à des poursuites en qualité de gestionnaires et comptables de fait

La cession fictive du fonds de commerce d’une clinique à un hôpital, faute de transfert effectif des biens incorporels, expose le directeur de l’hôpital et la société gestionnaire de la clinique à des poursuites en qualité de gestionnaires et comptables de fait

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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