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du 18 juin 2020  n°349

 
 

 
 


 
 
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La responsabilité pénale du chirurgien ne peut être engagée pour homicide involontaire que si un lien de causalité certain est établi entre ses fautes et le décès du patient, même si aucune autre cause de la mort n’a pu être établie

Lettre n° 349 du 18 juin 2020

Une enfant est prise en charge au centre hospitalier de Chambéry, le 23 novembre 2011, pour une amygdalectomie. Elle rentre le jour même au domicile familial. Le lendemain, la jeune patiente manifeste des difficultés respiratoires puis décède. Une information judiciaire est ouverte contre X pour homicide involontaire. Les parents de l’enfant se portent parties civiles. Le chirurgien ayant opéré l’enfant est mis en examen pour homicide involontaire au titre d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Cependant, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. Les parties civiles font appel. Le 13 septembre 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry confirme l’ordonnance de non-lieu. Les juges d’appel constatent que les médecins légistes qui ont pratiqué l’autopsie de l’enfant n’ont pas pu déterminer la cause certaine du décès. Ils ont seulement indiqué qu’il ne semblait pas d’origine traumatique. Les expertises anatomopathologiques, bactériologiques, toxicologiques et virologiques n’ont décelé aucune substance, malformation ou infection à l’origine du décès dans les prélèvements. Les recherches se sont alors orientées vers l’intervention chirurgicale pratiquée la veille de la mort. Les experts ont conclu à un probable lien de cause à effet entre l’opération et le décès de l’enfant, en l’absence d’autre cause identifiée, mais sans l’affirmer de manière certaine. De plus, l’enquête n’a pas davantage permis d’établir de lien de causalité entre le suivi post-opératoire ou la sortie et le décès. Les juges en concluent qu’il n’existe pas d’éléments suffisants pour établir un lien de causalité entre la prise en charge médicale de l’enfant et sa mort. Même si certains experts ont relevé des manquements dans cette prise en charge, il n’existe pas non plus de charges suffisantes établies contre un professionnel pour estimer qu’il aurait violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par les textes ou qu’il aurait commis une faute caractérisée qui exposait l’enfant à un risque qu’il ne pouvait pas ignorer (conditions posées par l’article 121-3 du code pénal pour autoriser l’engagement de la responsabilité pénale des personnes physiques au titre des infractions non intentionnelles telles que l’homicide involontaire). Les parents se pourvoient en cassation. La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges d’appel. En effet, en droit pénal, le lien de causalité ne peut pas se présumer. L’instruction n’a pas permis d’établir un lien de causalité certain entre les fautes relevées et le décès. Dès lors, les juges judiciaires devaient bien prononcer le non-lieu. (Cour de cassation, 28 janvier 2020, n° 18-86.054).

Gaël Gasnet

le 18 juin 2020 - n°349 de Responsable santé

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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