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du 18 juin 2020  n°349

 
 

 
 


 
 
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Toute décision d’arrêt ou de limitation de traitement au motif de l’obstination déraisonnable doit être rigoureusement tracée afin de permettre au juge de vérifier le respect de l’ensemble des conditions légales et réglementaires

Lettre n° 349 du 18 juin 2020

Le 3 décembre 2019, les médecins du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre décident d’arrêter l’hydratation et l’alimentation d’un patient. L’épouse et le fils du patient contestent cette décision et forment un référé liberté devant le tribunal administratif de Pau. Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ils demandent au juge de suspendre l’application de la décision et d’enjoindre à l’hôpital de prendre les mesures pour maintenir le patient en vie.
Le juge ne peut accueillir un référé liberté que s’il existe une situation d’urgence impliquant qu’une mesure soit prise sous 48 heures afin de sauvegarder une liberté fondamentale. Le juge doit aussi constater que l’illégalité commise par la personne publique est manifeste et porte une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Le droit au respect de la vie, invoqué par les requérants, constitue bien une liberté fondamentale protégée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un établissement public hospitalier doit tout spécialement respecter ces dispositions puisqu’il poursuite une mission de protection de la santé publique.
Si son action ou sa carence crée un danger caractérisé et imminent pour la vie d’un patient, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de 48 heures, le juge des référés peut prescrire toutes les mesures pour faire cesser le danger lié à cette action ou carence.
Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre invoque le fait qu’une décision d’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation du patient a été prise le 3 décembre 2020 par l’équipe médicale. La famille en aurait été informée dans les jours suivants. Toutefois, dans le tracé de l’hospitalisation du patient, pour la période du 2 décembre 2019 au 19 janvier 2020, figure uniquement la mention suivante, pour le 3 décembre : « On convient d’éviter tout acharnement. Pas de transfert. Pas de réanimation. Appel du docteur P, médecin de l’EMSP pour réévaluation de la situation, qui confirme notre démarche ».
Pour le juge administratif, toute décision d’arrêt ou de limitation des traitements sur un patient incapable d’exprimer sa volonté, justifiée par l’obstination déraisonnable que constituerait la poursuite du traitement, ne peut être prise que si elle respecte l’ensemble des conditions légales (article L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4, L. 1111-6 , L. 1111-11 du code de la santé publique) mais aussi réglementaires (article R. 4127-37-2 du code de la santé publique qui organise la procédure collégiale). Or, les éléments tracés par l’hôpital ne suffisent pas à établir le respect de la procédure prévue à l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique.
Ils ne mentionnent pas le recueil préalable du témoignage de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche, en l’absence de directives anticipées. Ils ne permettent pas de savoir quels sont les membres de l’équipe médicale qui ont participé à la procédure, ni les conditions dans lesquelles a été prise la décision, en particulier l’existence d’échanges correspondant à une véritable procédure collégiale. La procédure ne peut donc pas être considérée comme régulière.
De plus, contrairement aux exigences de l’article R. 4127-37-2 précité, aucune décision motivée d’arrêt du traitement n’a été formalisée par l’équipe médicale. Enfin le témoignage de la famille sur les volontés du patient n’a pas été recueilli avant la décision d’arrêter les traitements.
Dans ces conditions, le juge administratif estime que la décision du médecin porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie du patient. L’exécution de cette décision est suspendue. L’hôpital doit poursuivre l’hydratation et l’alimentation du patient selon des modalités compatibles avec son état de santé et poursuivre les soins nécessaires à son maintien en vie. (Tribunal administratif de Pau, 10 janvier 2020, n° 2000039).


Cette affaire illustre la nécessité de bien former les équipes médico-soignantes à la mise en œuvre des dispositions issues des lois de 2005 (Léonetti) et 2016 (Claeys-Léonetti). En effet, les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements actifs (LATA) ne sont légales que si elles respectent le cadre fixé par ces textes (conditions de fond relatives à l’existence d’une obstination déraisonnable chez un patient incapable d’exprimer sa volonté mais aussi conditions de formes liées au respect de la procédure collégiale instituée à l’article 37-2 du code de déontologie médicale). De plus, le Conseil constitutionnel a bien indiqué que la constitutionnalité de ces dispositions tenait à la possibilité pour les proches de contester utilement d’éventuelles décisions qui ne respecteraient pas ces conditions. Il importe donc d’établir, dans le dossier médical du patient, l’ensemble des éléments qui permettront au juge de vérifier que les conditions de fond et de forme ont été respectées. Seul ce qui aura été tracé sera considéré comme établi par le juge.

Gaël Gasnet

le 18 juin 2020 - n°349 de Responsable santé

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