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du 18 juin 2020  n°349

 
 

 
 


 
 
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Responsable santé

n° 349 du 18 juin 2020

Bioéthique

En dehors de circonstances particulières, le juge administratif refuse l’exportation d’embryons pour un réaliser un transfert post-mortem à l’étranger  Abonnes

Un couple dépose des gamètes au centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest afin de recourir à une assistance médicale à la procréation (AMP). En 2018, les médecins procèdent à une fécondation in vitro afin de permettre la naissance d’un enfant en décembre et cinq embryons conçus à partir des gamètes du couple sont conservés au CECOS. Le futur père décède le 21 avril 2019. Sa compagne demande alors que les embryons conservés au CECOS de Brest soient déplacés en Espagne pour y débuter une grossesse.

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Conciliation et indemnisation

Faute pour association médicamenteuse contre-indiquée   Abonnes

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

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Greffe de foie après un surdosage fautif en paracétamol  Abonnes

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

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Dossier

Prise en charge des majeurs protégés : de nouvelles règles pour harmoniser le code de la santé et l’esprit des réformes de la protection des majeurs vulnérables  Abonnes

4ème partie : la gestion des informations médicales et l’accès à l’indemnisation des majeurs protégés

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Droits du patient

Toute décision d’arrêt ou de limitation de traitement au motif de l’obstination déraisonnable doit être rigoureusement tracée afin de permettre au juge de vérifier le respect de l’ensemble des conditions légales et réglementaires

Le 3 décembre 2019, les médecins du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre décident d’arrêter l’hydratation et l’alimentation d’un patient. L’épouse et le fils du patient contestent cette décision et forment un référé liberté devant le tribunal administratif de Pau. Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ils demandent au juge de suspendre l’application de la décision et d’enjoindre à l’hôpital de prendre les mesures pour maintenir le patient en vie.

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Relations soignants/établissements

Le Conseil d’Etat clarifie la répartition des pouvoirs de suspension d’un praticien hospitalier entre le directeur de l’agence régionale de santé et le directeur de l’hôpital public  Abonnes

Un professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) exerce les fonctions de chef du pôle médico-judiciaire du centre hospitalier universitaire de Bordeaux jusqu’au 3 octobre 2017. Ce pôle ayant été supprimé, le professeur demeure seulement responsable de l’unité de l’institut légal de l’établissement. Suite à des conflits avec d’autres praticiens, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche sont chargées d’établir un rapport...

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Responsabilité civile

Le juge ne peut pas fonder d’office son évaluation du préjudice sur l’existence d’une perte de chance sans avoir respecté le principe du contradictoire en permettant aux parties de formuler leurs observations   Abonnes

Une patiente est prise en charge par la Clinique de la Baie des citrons (Nouméa) pour un traitement du cancer du sein par chimiothérapie. Suite à une séance de traitement, le 16 novembre 2010, la patiente présente des lésions au poignet et à la main droite, liées à une extravasation du produit injecté.

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Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du chirurgien ne peut être engagée pour homicide involontaire que si un lien de causalité certain est établi entre ses fautes et le décès du patient, même si aucune autre cause de la mort n’a pu être établie

Une enfant est prise en charge au centre hospitalier de Chambéry, le 23 novembre 2011, pour une amygdalectomie. Elle rentre le jour même au domicile familial. Le lendemain, la jeune patiente manifeste des difficultés respiratoires puis décède. Une information judiciaire est ouverte contre X pour homicide involontaire. Les parents de l’enfant se portent parties civiles. Le chirurgien ayant opéré l’enfant est mis en examen pour homicide involontaire au titre d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de...

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Soins psychiatriques

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur d’hôpital pour autoriser la poursuite d’une d’hospitalisation sans consentement, peut statuer même si l’auteur de la mesure n’est ni présent ni représenté à l’audience  Abonnes

Un patient est admis en urgence en hospitalisation psychiatrique sans consentement, à la demande de sa mère, par décision du directeur de l’hôpital Sainte Anne (Assistance publique-Hôpitaux de Paris). Le 3 avril 2019, le directeur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) afin qu’il autorise la poursuite de la mesure. Le patient conteste cette hospitalisation et demande la mainlevée de la mesure. L’affaire est portée en appel. Le 19 avril 2019, la cour d’appel de Paris autorise la prolongation de la mesure d’hospitalisation sans...

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Solidarité nationale

Accident médical

Lorsque la victime a cessé de travailler suite à un accident médical, toutes les pensions de retraite versées de manière anticipée par des entreprises d’assurance, de prévoyance ou des mutuelles sont déduites des indemnités versées à la victime ou ses ayants droit

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Vie des établissements

Le CHSCT peut solliciter une expertise afin d’évaluer l’atteinte à la santé des agents causée par une grève  Abonnes

En 2018, le centre hospitalier régional universitaire de Toulouse fait face à un important mouvement de grève, motivé par une surcharge croissante de travail. Le 28 février 2018, une délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du site Purpan Est décide la désignation d’un expert dans le cadre de l’article L. 4614-12 du code du travail (article L. 2315-94 actuel), afin de l’éclairer sur les causes du processus de dégradation relevé au sein du service de transport...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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